Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute

L'Article 342 du Code Civil dispose :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie communal ».

La loi a modifié l'ancienne procédure, car d'une part, l'époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire, et d'autre part les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées.

La loi réprime plus sévèrement les violences conjugales.

L'Article 247 du Code Civil dispose :

« Les époux peuvent à tout moment de la procédure demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

De même, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dans ces deux cas, le législateur permet à tout moment de la procédure, d'apaiser les confits et de chercher un accord entre les époux ».