Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel

Cette procédure a été simplifiée.

Cette procédure implique que les deux époux soient d'accord sur les modalités de leur divorce.

Les deux époux doivent être d'accord pour souhaiter « divorcer ».

Les époux doivent s'entendre sur les modalités de leur séparation (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, prestation compensatoire pour un des époux, et répartition des biens et des dettes).

La procédure se présente sous forme d'une requête conjointe, rédigée par l'avocat, qui expose les demandes des époux.

Ceux-ci sont convoqués une seule fois devant le Juge aux Affaires Familiales, qui vérifie les modalités du divorce, et homologue cette convention.

Ainsi, le divorce est prononcé dans un délai relativement court.