Divorce accepté

La procédure de divorce accepté

Il s'agit de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Chaque époux doit se présenter avec son avocat, lors de l'audience de conciliation.

Si les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage, ils signent un procès-verbal d'acceptation devant le Juge, qui devient irrévocable.

Le juge n'aura plus qu'à se prononcer sur les conséquences du divorce, en ce qui concerne les enfants, les pensions, la prestation compensatoire.